Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour la vente de produits / marchandises. Veuillez consulter nos conditions générales de vente de licence logiciel si vous souhaitez acheter un logiciel.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SERENIIT et de son client dans le cadre de la vente de matériel fournie par la société de quelque nature que ce soit (fourniture, accessoires, pièces détachées, …). Toute prestation accomplie par la société SERENIIT implique donc l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition générale d’achat sera considérée comme nulle et non avenue.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SERENIIT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La société SERENIIT se réserve le droit d’annuler une commande passée si le produit venait à avoir une variation de prix qui ne permettrait pas à SERENIIT de réaliser la vente dans le respect du droit (vente à perte interdite).
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SERENIIT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• Par chèque ;
• Par carte bancaire ;
• Par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le montant global de la facture. Seul l’enregistrement au crédit du compte de SERENIIT (et après le délai d’encaissement pour un chèque) est libératoire du paiement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SERENIIT une pénalité de retard égale à 1% par mois de retard (soit 12% l’an).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
En complément de ces intérêts de retard, en cas de suite judiciaire, la société SERENIIT sera en droit de demander des indemnités de dommage et intérêts au taux de 10% par mois de détention des sommes dûes, ainsi que le remboursement des frais de justice (article 700).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SERENIIT. La Clause de réserve de propriété pourra être appliquée.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SERENIIT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le vendeur venait à récupérer des biens non payés, une facture correspondant à l’’usage du matériel pourra être réalisée. Par ailleurs, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SERENIIT revendiquera, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées et en demandera la restitution. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la société SERENIIT à titre d’indemnité d’usage des produits.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• Par la remise en main propre de la marchandise à l’acheteur ;
• Par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La société SERENIIT se réserve le droit de demander tout justificatif d’adresse avant l’expédition des marchandises (copie de carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, .ou tout autre document permettant de justifier l’adresse de livraison).
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR aussi bien au transporteur qu’à la société SERENIIT.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SERENIIT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Avant toute action en justice, le client devra réaliser une demande de résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Versailles, seul compétent.